Pourquoi remplir un rapport d'accident scolaire ?

Pour tous les accidents, quel que soient leur gravité, une déclaration doit être effectuée. Les circonstances exactes de l'accident doivent être décrites de façon précise et détaillée.

Les indications portées sur le rapport seront nécessaires au traitement du dossier, particulièrement en cas de contestation des parents de la victime.

Que faire du rapport d'accident scolaire ?

Les rapports concernant les accidents ne donnant pas lieu à demande d'indemnisation doivent être conservés et archivés au sein de votre établissement. En revanche, si la famille fait une demande d'indemnisation, votre rapport doit être transmis à la division des affaires juridiques, chargée de défendre les intérêts de l'Etat.

Comment définir le devoir de surveillance qui vous incombe ?

En tant qu'enseignant, vous êtes soumis à ce devoir, qui sous entend une surveillance effective, vigilante et efficace des élèves.

Il ressort de la jurisprudence que la surveillance des élèves est bien organisée lorsque :

• des effectifs suffisants chargés de l'encadrement sont prévus
• le jeune âge des enfants, leur capacité de discernement et leur comportement sont pris en compte
• le caractère plus ou moins dangereux de l'activité exercée est pris en compte.

D'une manière générale, vous devez faire preuve de « bon sens », en étant capable d'apprécier le danger d'une situation.

Il ressort que certains moments, ou certaines activités, sont plus propices aux accidents scolaires.

Dans les écoles maternelles et élémentaires, les accidents ont le plus souvent lieu au cours de la récréation (chute de toboggan, blessure suite à un jeu de ballon, doigts coincés dans le portail...)

Concernant les établissements du second degré, il existe une véritable accidentologie spécifique au cours d'éducation physique et sportive. Certaines activités « à risque » doivent faire l'objet d'une vigilance toute particulière (escalade, gymnastique ...)

Qui est responsable en cas d'accident scolaire ?

C'est l'enseignant en charge de la surveillance des élèves au moment des faits qui est responsable. Toutefois, sa responsabilité ne pourra être engagée que s'il est démontré qu'il a commis une faute dans la surveillance de l'élève blessé.

Deux régimes de responsabilité sont susceptibles de s'appliquer :

• La responsabilité civile, qui est une responsabilité dite de réparation. Elle vise à réparer le dommage subi par l'octroi d'indemnités. Dans cette hypothèse, la responsabilité de l'Etat se substitue à la votre, ce qui signifie que vous ne pourrez jamais être mis en cause devant les tribunaux civils. La prise en charge de la réparation ne vous incombe donc pas, celle-ci étant assurée par l'Etat. Toutefois, l'Etat condamné peut se retourner contre l'enseignant fautif afin d'obtenir le remboursement des sommes versées. Cette action dite récursoire est laissée à l'opportunité de l'administration.

• La responsabilité pénale est, quant à elle, une responsabilité dite de sanction, qui vise personnellement l'enseignant. Pour que cette responsabilité puisse être engagée, une « faute caractérisée » de votre part doit pouvoir être démontrée. Il s'agit d'une faute d'imprudence ou de négligence très marquée, et présentant une particulière évidence et intensité. Dans ce cas, l'Etat ne peut pas se substituer à vous.