Conditions d’âge

Etre âgé de 57 ans au moins au cours de l’année 2010

Date d’effet de la CPA

La date d’effet de la cessation progressive d’activité intervient au plus tôt le 1er jour du mois suivant celui où l’intéressé(e) atteint l’âge minimal requis permettant d’accéder au dispositif, c’est-à-dire 57 ans au cours de l’année 2010.

Durée d’assurance

Justifier de 33 années de cotisations ou de retenues « tous régimes confondus », c’est-à-dire au titre du code des pensions civiles ou militaires de retraite et/ou d’un ou plusieurs autres régimes de base obligatoires d’assurance vieillesse.

Etat des services : avoir accompli 25 années de services militaires et civils effectifs en qualité de fonctionnaire ou d’agent public

Ces conditions générales peuvent être assouplies dans les deux cas suivants :

1) Le temps durant lequel les fonctionnaires ont bénéficié d’un congé parental ou d’une disponibilité pour élever un enfant de moins de huit ans ou pour donner des soins à un enfant à charge, au conjoint ou à un ascendant atteint d’un handicap ou victime d’un accident ou d’une maladie grave, est pris en compte, dans le cadre des 25 années de services requises, dans la limite de six années, Etat des services

2) Les fonctionnaires reconnus travailleurs handicapés par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH ex-COTOREP) pour un handicap classé dans la catégorie C au sens de l’article R 323-32 du Code du travail bénéficient d’une réduction de six années, qui sont déduites des 25 années de services requises.

Fin de la CPA

Les personnels bénéficiant de la CPA s’engagent à y demeurer jusqu’à 60 ans minimum ou jusqu’à obtention du nombre de trimestres nécessaires pour obtenir le bénéfice d’une pension de retraite à taux plein, tous régimes confondus et, au plus tard, jusqu’à l’âge limite de 65 ans.

Le départ à la retraite ne peut donc être reporté au-delà de 60 ans que si le nombre de trimestres cotisés – tous régimes confondus - ne permet pas un départ en retraite sans décote

Temps de travail et rémunération

La possibilité est offerte d’opter pour : - le maintien en activité jusqu’à la fin de la CPA, - la cessation totale d’activité, deux trimestres avant la date de mise à la retraite. Que le choix porte sur l’une ou l’autre de ces possibilités, la quotité de service pourra être fixe ou dégressive. La durée du service sera aménagée en pourcentage des obligations de service.

Aménagement des quotités de service et de rémunération

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